Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" AKT. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur... "
Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ... - Page 492
by Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 511 pages
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 3. Dans les pays ou leur législation les y autorise, les administrations...déclarer que la protection ne peut être accordée à celte marque sur leur territoire. Elles devront exercer celte faculté dans l'année de la notification...
Full view - About this book

Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volume 14

Tunisia - 1902 - 768 pages
...des droils acquits par le fait de ces derniers. IV. — L'article 5 aura la teneur suivante : ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...déclarer que la protection ne peut être accordée a cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui...
Full view - About this book

Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil - 1891 - 690 pages
...des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ARTICLE 5. Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. La dite...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 984 pages
...des États contractants sera la mêaie que si la marque y avait été directement déposée. Article 5. Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite...
Full view - About this book

Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...chacun des Etats contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elle devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite déclaration...
Full view - About this book

Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de ...

Tunisia - 1892 - 32 pages
...chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...auront la faculté de déclarer que la protection ne peut-être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1893 - 312 pages
...avait été directement déposée. Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y aulorise, les administrations auxquelles le bureau international...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite...
Full view - About this book

Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Learned institutions and societies - 1894 - 1070 pages
...chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...déclarer que la protection ne peut être accordée à celte marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification...
Full view - About this book

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Hureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF