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" Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes... "
Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ... - Page 455
by Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 511 pages
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 23

1806 - 640 pages
...est aussi chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. Tout fabricant qui voudra revendiquer par la suite ; devant le tribunal de commerce...propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer1 j â'ux archives du conseil des.prud'hom— meS, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...la propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devaut le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention , sera terni d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes , un échantillon plié sous enveloppe revêtue...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...propriété des dessins. '5. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par 1« suite, devnnt le tnbunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, «or lequel...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828 - 610 pages
...Tout fabricant qui voudra pouvoir revendi« qucr par la suite , devant le tribunal de com« merce , la propriété d'un dessin de son in«vention, sera...prud'hommes, un échantillon « plié sous enveloppe, etc. » L'art. 16 est ainsi conçu : « certificat rappelant le numéro d'ordre du pa* « quet déposé,...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5-6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827 - 614 pages
...d'invention; Attendu qu'it est dit en l'art. i5 de cette loi que tout fabricant qui voudra pouvoir icvendiquer par la suite devant le tribunal de commerce la propriété...échantillon plié sous enveloppe , revêtue de ses cachet et signature > sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes ; —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du conseil de prud'hommes ; que, d'après l'art....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 pages
...pouvoir revendiquer, parla « suite, devant le tribunal de commerce, la propriété de son invente tion, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes « un échantillon, etc.; » — attendu qu'aux termes de l'art. 1°' de l'ordonnance du 17 août 1825, qui a rendu applicables...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...mars 1806, art. i4; décret des 11 juin 1809-20 février 1810.) ART. 3897. Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal...commerce , la propriété d'un dessin de son invention , est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 714 pages
...est chargé des mesures conservatrices delà propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal..., sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un. échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. ART. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal...invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sons enveloppe,revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle...
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