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" Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée. "
Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ... - Page 490
by Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 511 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour,...sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force , valeur et durée. Eu foi de quoi les plénipotentiaires respectifs...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...convention conclue a U date de ce jour, sera considéré comme faisant pai lie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont revêtu de leur signature. Fait a Berne, le neuvième jour du mois de septembre de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...bêtes entières, demi-bêtes ou quartiers de devant, et à condition que les poumons soient adhérents. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les gouvernements respectifs sans autre ratification...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...française. 7. Le Présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Conveniion conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de celta convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...passage aura été notifié, au moins douze heures à l'avance, aux bureaux frontières respectifs. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole en double expédition et y ont apposé leur signature, après lecture faite, à Berlin, le 2 du mois...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...leur passage aura été notifié au moins douze heures ;\ l'avance aux bureaux-frontières respectifs. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole en double expédition et y ont apposé leur signature après lecture faite, à 13crlin, le 2 du mois...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...trouvent déposés au Trésor Italien et que le Gouvernement Pontifical déclare avoir remboursé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole, suivi de trois tableaux sous les lettres A, B et C, et l'ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...les membres de l'Union. » La langue officielle du Bureau international sera la langue française. que la convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. » En foi de quoi, les plénipotentiaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...n'est pas rempli, sauf toutefois les cas de force majeure constatés par les gouvernements respectifs. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole et l'ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait en six expéditions, à Paris, le 31 août 1869. Signé...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...n'est pas rempli, sauf toutefois les cas de force majeure constatés par les gouvernements respectifs. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole et l'ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait en six expéditions, à Paris, le 31 août 1869. Signé...
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