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" A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... "
Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ... - Page 453
by Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 511 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
..., ioit , dans la commune ladite notification sera faite dans les trois fours de fa délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883» Toutes les fois que les délibérations du...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...été désigné par elle : ladite notification serafaite dans les trois jours de la déliberation , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s' est tenue l assemblée et le domicile dututeur. III. e SUBDIVISION. ', Quelles sont les suites de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine...lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits elle domicile du contrefacteur, receleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description sera...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...de l'article 882 du Code de procédure, doit être faite dans les trois jours de la délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. Par cette disposition on comprend que toute diligence...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération , e= Ue= s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...été désigné par elle : ladite notification sera faite dans Jes trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie...dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets aaisis ou décrits, et le domicile...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle...dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamèlres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile...
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