Le régime international de la propriété industrielle: droit français et conventions internationales |
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Common terms and phrases
14 avril 1er juillet accordée antérieurement application article avril bénéfice brevet d'importation brevet étranger brevet pris brevets d'invention Bureau international cession clause concurrence déloyale conditions Conseil des prud'hommes conséquence considéré contraire contrefaçon convention d'Union convention de 1883 d'exploitation d'ordre public déchéance délai de priorité déposant dépôt dessins et modèles dispositions doctrine domaine public effet établissement États contractants étrangers fausses indications garantie général indications de provenance invention invoquer juillet juridique jurisprudence l'application l'arrangement l'article 11 l'enregistrement international l'inventeur l'invention législation intérieure loi française lois Madère Madrid marques de fabrique matière de brevets matière de marques membres de l'Union mème ment mention nationaux nom commercial objets particulier pays d'importation pays d'origine personnes pratique présente loi principe produits propriétaire propriété industrielle protection provisoire protégé qu'une question réciprocité règle s'agit sanction sera seulement simplement solution sujets territoire texte tion traités de commerce Tribunal de commerce tribunaux trielle Union vins de Champagne
Popular passages
Page 480 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 494 - Etats de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'article 16 de la Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.
Page 445 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 481 - ... par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce.
Page 471 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...
Page 490 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 485 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Page 492 - AKT. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention du 20 mars 1883, à une marque déposée à l'enregistrement national.
Page 453 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Page 455 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...