...procès-verbaux. Toutefois, l'assignation à fin de condamnation sera donnée danslés six mois au plus lard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les employés des contributions diverses. 14. Les articles .2 , 3 et 4du décret du 29 janvier 1898, concernant...

...du i'r germinal an i3, l'assignation à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procèsverbal, à peine de déchéance....dans le délai d'un mois, à partir de l'arrestation, à peine de déchéance. Du iSjuin i835. COUR DE CASSATION, logement. — Partie. — Demeure. —...

...à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès- verbal , à peine de déchéance. Elle pourra être donnée...dans le délai d'un mois , à partir de l'arrestation , à peine de déchéance. » Cette loi interprétative met fin à la divergence qui s'était manifestée...

...à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès- verbal , à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. Lorsque ïes prévenus de contravention seront en état d'arrestation , l'assignation devra être donnée dans...

...afin de condamnation sera donnée dan£ les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal , ù peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. Lorsque les prévenus de conlraventions seront en état d'arrestation, l'assignation devra ¿•Ire donnée dans le délai d'un...

...germinal , an 13 , l'assignation , à fin de condamnation, sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procèsverbal , à peine de déchéance...d'arrestation, l'assignation devra être donnée dans le déla1 d'un mois , à partir de Parrestatiou , à peine de déchéance. » D'après l'art. 28 du décret...

...1er germinal an XIII , l'assignation a fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus X I J K L ` déclaration préalable et la délivrance d'un ülre d'eipédilinn. — Cass. 6 mai 1S36, B. er. 4....

...suivante : « L'assignation à fin de condamnation sera donnée daiis les trois mois au plus t ird de la date du procès-verbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. » M. Delespaul propose d'ajouter la disposition suivante à cet article: « Néanmoins, lorsque les...

...partir de l'arrestation, à peiue (le déchéance. condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. к Lorsque les prévenus « de contravention seront « en état do détention prcn ventive, l'assignation...

...la Chambre Adopté par la Chambre des pairs. des députés. de la date du procès-verbal, à poíno de déchéance. Elle pourra être donnée par les...commis. Lorsque les prévenus de contravention seront eu état d'arrestation, l'assignation devra être donnée dans le délai d'un mois, à partir de l'arrestation,...