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" ... de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (1). "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 126
1844
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...pour l'achèvement et le perfectionnement de ces communications, en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, 22, Avril i 834!) ' N° 5298. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin d'Argent à...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...fort rabais sur la durée de la concession. 3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration, notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés...
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La France depuis 1830: aperçus sur sa situation politique, militaire ...

Jacques Milleret - France - 1838 - 698 pages
...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés...
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Du meilleur système à adopter pour l'exécution des travaux publics en France ...

François Bartholony - France - 1839 - 762 pages
...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution du canal , en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 8. Les travaux seront exécutés dans un délai de six années à dater de l'approbation définitive...
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Documents relatifs aux canaux

France. Ministère des travaux publics - Canals - 1840 - 342 pages
...qui imposerait un tarif obligatoire aux compagnies, et il propose, à ce sujet, une modification à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet étant, dans ce moment, préparé au ministère des travaux publics pour changer quelques...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...acquisitions et pour les legs et donations faits à leur profit ; « Considérant que l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , exempte de ces mêmes droits tous les actes faits pour son exécution ; mais que cette exception,...
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