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" Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 12
1844
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, donl quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte...laboureurs, vignerons, gens de journée et de serv Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV....
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

France - 1794 - 556 pages
...genre que ce soit , sera c.bligé, d'en déposer deux exemplaires a la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, dont il recevra...Bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être admis ea ju>ûcc pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de- l'auteur d'un ouv^gc de littérature...
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Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Volume 1

Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...geiir« que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République , dont il recevra...en justice pour la poursuite. des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production...
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Histoire du siège de Lyon: des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon de Montléon - Lyon (France) - 1797 - 572 pages
...bibliotheque nationale, ou au cabinet des eslampes de la république, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage eu auront la ' propriété exclusive pendant dix années....
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Histoire du siège de Lyon, des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...au jour un ouvrage, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé du l>îl>1;— «t*».;»» , faute de quoi il ne pourra être adiui.i on ;,,.•;.-• pour la poursuite...
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De la Révolution française,

Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...estampes delaRéiinblique, riont il recevra un reçu signé par le Bibiiothécaire ; faute de eiuoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les Héritiers de l'auteur d'un Ouvrage de Littétarure ou de Gravure , ou c!e toute autre...
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Le nouveau diable boiteux: tableau philosophique et moral de Paris ..., Volume 1

Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou. au Cabinet îles Estampes de la République, dont il recevra un reçu...admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production...
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Theorie des sentimens moraux, suivie d'une dissertation sur l ..., Volume 1

Adam Smith - 1798 - 514 pages
...genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute île quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers...
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Voyage de La Pérouse autour du monde, publié conformément au décret du 22 ...

Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...cabinet d'estampes de la lépubhque, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; laule de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un Ouvrage de littérature ou de gra\ure, ou de toutes autres productions...
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