| Francia - 1806 - 548 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i1 la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...plantations , constructions et ouvrages ont été faits par utt tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitut1on des fruits , attendu sa bonne... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...le rembourse» ment de la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins » grande augmentation de valeur que...a pu » recevoir. Néanmoins , si les plantations , cons» tructions et ouvrages ont été faits par un tiers * évincé, qui n'aurait pas été condamné... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Ordonnance des aides, de ibdi'>; Loi du 27 mai 1791. plus ou moins grande augmentation de valeur que Je fonds a pu recevoir Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits [>:ir un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution des (Vnits , attendu sa... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...n'aurait pas été condamné à la restitution des frais, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re , sans egard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé , qui n'un, >it pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...doit le remboursement dé la valeur des matériaux et du pri.x de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Voilà la modification qu'apporté l'article 555 du Code aux anciens principes , relativement aux possesseurs... | |
| France - 1822 - 802 pages
...et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i la plus ou moins grande augmentation de valeur que e fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations...et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, jui n'aurait pas clé condamné à la restitution des fruits , ittendu sa bonne foi , le propriétaire... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de la main-d'œuvre, ou de rembourser Une somme égale à la plus-value que le fonds en a reçue. « Néanmoins , si les plantations , constructions » et ouvrages ont été faits par un tiers évincé , le » propriétaire ne pourra demander la suppression des» dits ouvrages , plantations et constructions;... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...doit le remboursement de îa valeur des matériaux et du prix de la main-d'œufre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Au second cas, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...remboursement de la valeur des « matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la « plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds « a pu recevoir. » Art. 55o. « Les attérissemens et accroissemens qui se for- 556 « ment successivement et imperceptiblement... | |
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