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" ... pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la... "
Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ... - Page 291
by Tunisia - 1888 - 663 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i1 la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...plantations , constructions et ouvrages ont été faits par utt tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitut1on des fruits , attendu sa bonne...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...le rembourse» ment de la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins » grande augmentation de valeur que...a pu » recevoir. Néanmoins , si les plantations , cons» tructions et ouvrages ont été faits par un tiers * évincé, qui n'aurait pas été condamné...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Ordonnance des aides, de ibdi'>; Loi du 27 mai 1791. plus ou moins grande augmentation de valeur que Je fonds a pu recevoir Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits [>:ir un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution des (Vnits , attendu sa...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...n'aurait pas été condamné à la restitution des frais, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re , sans egard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé , qui n'un, >it pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...doit le remboursement dé la valeur des matériaux et du pri.x de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Voilà la modification qu'apporté l'article 555 du Code aux anciens principes , relativement aux possesseurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i la plus ou moins grande augmentation de valeur que e fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations...et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, jui n'aurait pas clé condamné à la restitution des fruits , ittendu sa bonne foi , le propriétaire...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de la main-d'œuvre, ou de rembourser Une somme égale à la plus-value que le fonds en a reçue. « Néanmoins , si les plantations , constructions » et ouvrages ont été faits par un tiers évincé , le » propriétaire ne pourra demander la suppression des» dits ouvrages , plantations et constructions;...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...doit le remboursement de îa valeur des matériaux et du prix de la main-d'œufre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Au second cas, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...remboursement de la valeur des « matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la « plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds « a pu recevoir. » Art. 55o. « Les attérissemens et accroissemens qui se for- 556 « ment successivement et imperceptiblement...
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