Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois, décrets et arrêtés publiés par le Journal Officiel Tunisien ... |
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Dictionnaire de la Législation Tunisienne: Renfermant en Outre des Lois ... A. Sebaut No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
actes Administration affaires agents amende année arrêté articles aura auront autorisation avant caïds cause cautionnement charge chef civil commission commune compte condamné conditions conformément conseil conservateur constatant cours date déclaration Décret délai délivré demande dépenses dernier désignés devant devra Directeur direction dispositions doit donner douane dressé écrit également établis fera finances fixé fonctions fonds force forme frais française général gouvernement immeubles indiquées jours juge justice l'administration l'art l'article l'Etat l'un lieu localités LOUANGES A DIEU marchandises mars membres ment mesures Ministre mois municipal nature navires nommés notaires objets obligations octobre outre paiement paix peine pendant personne peuvent piastres pièces police port pourra pourront premier prescrite présent Président pris produit propriétaire propriété publics publique puni receveur Régence registre règlement relatif responsable reste s'il sera seront service seul somme sort spécial suite suivant sujets taxe tenu tion titre travaux tribunal Tunis tunisien valeur vente
Popular passages
Page 267 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 294 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 289 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 297 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 58 - Dans chaque commune, le maire désignera,- par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
Page 289 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 289 - ... pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 299 - Les servitudes sont ou continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme ; tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Page 289 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 60 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...