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" ... contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 294
1718
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peutcomprotriettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...compète à toutes les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou ça injure , ou en scandale public. » • L'art. 38 de la même loi défend aux vicaires généraux...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802
...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure , ou en scandale public. VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État , s'il est porté...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ' VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...gallicane , et toufe entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du Culte , peut compromettre l'honneur des citoyens , •troubler arbitrairement...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état , s'il est porté...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cuUe , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil-d'état, s'il est porté...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il ya pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil-d'état, s'il est porté...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice dn culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou «i scandai public. VII. H y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816
...gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre thonneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux- en oppression , ou en injure, ou en scandais public. On voii avec quelle prévoyance le législateur étoit allé au-devant...
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