 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Form der Marke betreffenden les diverses especes de brevels industrieis admises par les legislations des Etats contractants, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. 3. II est entendu que la disposition finale de Tarticle 2 de la Convention ne porte aucune atteinte &,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vinr, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). » II fait remarquer que les termes explicatifs des mots propriété iiidtistrielle ont élé empruulés... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés...brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. 167 )++— 3. Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). ARTICLE 18. 3. Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce ieaux minérales, etc.). » 2. Sous le nom de brevets d'invention...brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. » 3. Il est... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés...brevets industriels admises par les législations des États con tractants, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. 3. Il est... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...l'industrie proprement dite , mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.), et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). » Article S. « Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront dans tous les autreslhats... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.), et aux produits minéraux livrés...brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. 3. Il est... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.), et aux produits minéraux livrés...brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. 3. Il est... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés...brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. s.) (L. S.) (L. s.) (L.... | |
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Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux,... 
