Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale |
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Common terms and phrases
accordé ADMIS OU EXCLUS adressée année articles aura ayant brevets d'invention Bull Bureau centimètres certificat chiffres classe cliché colonie commerce conditions conformément considérés constatant Convention date déclaration décret délai délivrance demande demande de brevet demandeur déposant dépôt dernier description désigner dessins devra doit doivent domicile durée EFFET DU DÉPOT enregistrée établi Etats EXAMEN EXCLUS COMME MARQUES exemplaires fabrique feuille figures formalités forme général Grèce indiquer international invention jour juillet l'article l'enregistrement l'invention l'objet l'Union LÉGISLATION lettres lieu lois mandataire manière marchandises marques de fabrique MARQUES ÉTRANGÈRES mars matière ment mention ministre modèle mois national nature nécessaires objets officiel OPPOSITIONS outre papier pays pendant personne peuvent PIÈCES ET OBJETS portant pourra pouvoir premier présente produits propriétaire Propriété Propriété indust protection public publication refus REGISTREMENT règlement RELATIVES AUX MARQUES représentations s'agit s'il sera Serbie seront seul signature SIGNES SIGNES ADMIS spéciale suivants taxe timbre tion titre traités tribunal
Popular passages
Page 95 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 92 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 94 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 100 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 107 - Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.] (1) Art.
Page 96 - Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 85 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 96 - Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce {eaux minérales etc.). 2. Sous le nom de Brevets d'invention...
Page 110 - La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Délégués desdits États.
Page 115 - Bruxelles, au ministère des affaires étrangères, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'un an à dater du jour de la signature.