 | France - Law - 1810 - 820 pages
...effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligeas , décrois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs îi trois cents... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...effets contenus danfdes archives, grelîes ou dépôts puMics, ou remis h un dépositaire pui lie en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers , archivistes , notaires ou autres dépositaires négligens , de trois mois à un an d'emprisonnement , et d'une amende de cem un francs à six cents... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...effets contenus dans des archives , greffes ou dépots publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers,...mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Personœ enim in hoc articulo nominatae ex ejus sanctione puniuntur,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...effets. contenus dans des archives, gr.-ffcs ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres déposh..ir<-* néglijjens, de trois mois à un an dVmprisonnemenl , et d'une amende de cent francs... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...contenus dans des archives , greffes ou dépôts publics , on remis ;à 'Un dépositaire public , en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers , archivistes , notaires ou autres dépositaires liégligens , de trois mois à un an d'emprisonnement , et d'une amehde de vingt-quatre gourdes à... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...effets contenus dans des archives , greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires néligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende e cent un francs à six cents francs.... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois oents... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...effets contenus dans dos archives, greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers...autres dépositaires négligents, de trois mois à un on d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. -.-? .1 un Jé/jositaire... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en celte qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou a'utres dépositaires négligcns, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 100 francs à 3oo francs. a55.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...effets , contenus dans des archives, grefles ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en h0BY ` ^ Y négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement , et d'une amende de cent francs à trois cents... | |
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... archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende... 
