 | 1880 - 392 pages
...est contenue dans l'art. 5 ainsi conçu : Art. 5. — Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 fr., un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...condamné pour contravention de même nature. Art. 3. — Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera... | |
 | 1882 - 514 pages
...condamné pour contravention de même nature. Art. 3. — Au moment de la publication (2) de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une...francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture,... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...condamné pour contravention de même nature. Art. 3. — Au moment de la publication (2) de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une...francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...contravention de même nature. » (Adopté.) e Art. 3. — Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 fr., un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. e Ce dépôt sera... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...condamné pour contravention de même nature. Art. 3. Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 fr. h 300 fr., un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...contravention de même nature. » (Adopté.) « Art. 3. — Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 fr., un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. « Ce dépôt sera... | |
 | France - 1883 - 996 pages
...juillet 1881, qui a mis fin pour un teinps à la confusion devenue inextricable de nos lois de presse. « Au moment de la publication de tout imprimé, dit...francs à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires destiné aux collections nationales. » L'article A ajoute : « Les dispositions qui précèdent sont... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1883 - 986 pages
...juillet 1881, qui a mis fin pour un temps à la confusion détenue inextricable de nos lois de presse. « Au moment de la publication de tout imprimé, dit l'article 3, il en s«ra fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 francs à 300 francs, un dépôt de deux... | |
 | Georges Picot - Copyright - 1883 - 70 pages
...inextricable de nos lois de presse. « Au « moment de la publication de tout imprimé, dit l'art. 3, il « en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de « 16 fr. à 300 fr., un dépôt de deux exemplaires destiné aux « collections nationales. » L'art. 4... | |
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... à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris; à la préfecture, pour les cbefs-lieux de département; à la souspréfecture pour les chefs-lieux... 
