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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Neueste Staats-Akten und Urkunden - Page 181
1830
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves ,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i , .Icincnt déroge. Droits particulier* garantit...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...être rétablie. LXV II. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LX VIII. Le Code civil et les Lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits Particuliers garantis par fEtat. LXIX. Les Militaires en activité de service, les Officiers et Soldats en retraite, les Veuves,...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...implicitement et abolit ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes...contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n d'où il suit clairement que toutes les lois contraires...
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