 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...et à leurs frais jufqu' à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur VOL. II. D 3 Citizens amenablc for ciimcs to the judg es of the country. How to proceed when offenders... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...et à leurs frais jufqu' à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur VOL. II. D 3 Citizens amenahle for crimes to the judges of the country. How to proceed when offenders... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...et à leurs fraix, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrêt, ils feront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même caufe. ART. X. . Dans le cas où... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...assistance auxdits consuls et viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les...le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis > et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. y. La... | |
 | Industries - 1822 - 354 pages
...arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur réquisition , et à leurs frais , jusqu'à ce...le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I .... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les...aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois , à compter du jour de leur arrêt , ils seront... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur...aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis,... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les...à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois a compter... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...les prisons du pnys , à leur réquisition et à If urs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient...le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...assistance auxdits consuls et vice-consul.*:, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à lenr léquisilion, et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais... | |
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Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce... 
