Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...bref, rescrit, décret, mandat , provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement; et que lorsque le gouvernement publie quelques bulles, même d'institution canonique, il emploie toujours... | |
| Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers ,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa execution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez Concordat. EXPERTS. Tome 8, pag. 32o. Addition.... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...la France et Rome en 1801. Les principaux 'articles du concordat portent : mées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ot> commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre librement exercée en France. Son culte... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement mis à-exécution, sans l'autorisation JuGoUvernement>>. Voyez Bref. CABANE. I. « Est réputé maison,... | |
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