 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Convention est conclue pour neuf ans ; à l'expiration de ce terme, elfe demeurera en vigueur pendant neuf autres années, et ainsi de suite, à moins de notification...contraire faite par l'une des Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...l'expiration de ce terme, elle sera maintenue pendant une année, et ainsi de suite d'année en année, à moins de notification contraire, faite par l'une des hautes parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...Convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elfe demeurera en vigueur pendant trois autres années, et ainsi de suite, à moins de notification...contraire faite par l'une des Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...Parties contractantes siï mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de là liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31.... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...convention est conclue pour cinq ans ; à l'expiration de ce terme , elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de notification...contraire faite par l'une des Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...convention est conclue pour cinq ans ; à l'expiration de ce terme , elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années , et ainsi de suite , à moins de notification contraire faite par l'une des H autos Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en TIgueur pendant trois autres années , ' et ainsi de suite, à moins de notification contraire faite par l'une Je> Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration 1838 Je chaque terme. Fendant ces derniers... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...convention est conclue pour cinq ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de notification...contractantes un an avant l'expiration de chaque terme. Pour me résumer, je vais, M. le ministre, présenter ce que j'appellerai le bilan de la convention,... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...Convention est conclue pour cinq ans : à l'expiration de ce terme, elle demeurera en rigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de notification...Convention continuera d'avoir son exécution pleine cl entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux Offices, après... | |
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Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dudil terme. 
