...publics, de l'agriculture el du commerce, au préfet du département de la Seine, au préfet du Tarn , à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce il Paris. A toute époque , le fonds de roulement devra être représenté par des valeurs immédiatement...

...Une copie de l'état de situation de la société sera remise , tous les ans , au pre'fet du Douhs , à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Besançon. Pareille copie sera expédiée à notre ministre de l'intérieur. 6. Notre ministre de l'intérieur...

...approuvés. 3. La société sera tenue de remettre , tous les six mois , copie de son état de situation à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la ville de Bordeaux, au préfet de la Gironde, et à notre ministre de l'intérieur. Par-devant M'....

...remettre, tous les six mois un extrait de son état de situation au préfet du département. du Loiret , à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce d'Orléans; pareil extrait sera adressé au ministre du commerce et des travaux publics. 4. Notre*...

...état de situation au ministre du commerce et des travaux pnblics, au préfet de la Seine-Inférieure, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce du Havre. 4- Notre ministre du commerce et des travaux publics tM. Passy) est chargé, etc. Par-devant...

...de situation au ministère du commerce et des travaux publics, au préfet de la Seine-Inférieure, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce du Havre. 4. Notre ministre du commerce et des travaux publics (M. Passy) est chargé, etc. ARTICLE...

...ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. LX* Série. 31 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture...

...ministère des travaux publics , de l'agriculture et du commerce , au préfet du département du Bas-Rhin , à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg. 5. Notre ministre des travaux publics , de l'agriculture et du commerce (M. Gasparin) est...

...société, celle des dividendes échus au moment où la mutation s'opère. , de la Seine-Inférieure, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce du Havre. 7. Chaque action donne droit a un seize centième dans la propriété de l'actif social,...

...Sltualion au ministère de l'agriculture et du commerce.au préfet du département de la Loire, л la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne. *• Notre ministre de .'agriculture et du commerce (M. Cuiim-Gndame) est charl?é »...