 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...défaire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises la faculté de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | 1889 - 336 pages
...faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite... | |
 | 1863 - 392 pages
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojageurs on de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - Railroads - 1842 - 630 pages
...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. — Les réglements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination...arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveurde toutes les entreprises desservant lesmémes routes. Les règlements d'administration publique... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... 
