 | 1866 - 782 pages
...délibérative. A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties. Les dispositions du présent article relatives à...pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où le société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires... | |
 | 1868 - 1176 pages
...obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. Les dispositions du présent article, relatives à...applicables au cas où la société à laquelle est l'ail ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient-propriétaires par indivis. 5.... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...intentée pour cause de dol ou de fraude. Les dispositions du présent article relatives à la vériGcation de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont...applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. 5. Un conseil... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. — Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas eu numéraire, ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport, est... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1877 - 596 pages
...prévue par le dernier paragraphe de l'article 4. « Les dispositions du présent article, dit la loi, relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste...applicables au cas où la société, à laquelle est fait ledit apport, est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. » Pour... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...capital social. Pris dans ses termes, le dernier paragraphe de l'art. 4 semble n'aller pas au delà. « Les dispositions du présent article relatives à...vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire , y est-il dit , ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...1018. 150. Les dispositions de l'art. 4, relatives à la vérification des apports qui ne consistent pas en numéraire, ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait, ledit apport est formée outre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. L. 1867,... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...particulière prévue et réglée par le dernier paragraphe de l'article 4, lequel est ainsi conçu : « Les dispositions du présent article, relatives à...applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. » Cette... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...conduit le législateur à faire une exception à la règle. L'article 4-7° est ainsi conçu : « Les dispositions du présent article, relatives à...applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. » Bien que... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...particulière prévue et réglée par le dernier paragraphe de l'article 4, lequel est ainsi conçu : « Les dispositions du présent article, relatives à...applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. » Cette... | |
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L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas... 
