Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884 |
Common terms and phrases
14 juillet 26 septembre abrogée actes actions administrative août appel arrêt articles Attendu avocat général Bédarrides Bertauld chambre civile chambre criminelle Cherki Code civil Code pénal commission scolaire communale commune conclusions condamné Conseil d'État conseil de fabrique Conseil municipal conséquence constater contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation décision déclaration décret délai délégation délibération devant l'officier dispositions dix ans doctrine dommages-intérêts fonctions garantie infraction instituteur israélites judiciaire juge de police juillet juridiction juridique jurisprudence l'abbé Constance l'action l'arrêt attaqué l'autorité l'état civil l'exercice l'officier de l'état légale législateur libérées loi du 28 loi française loi mosaïque lois magistrat maire Maissemy mariage ment Messieurs ministère public Ministre motifs novembre numéraire ordonnance peine pourvoi préfet Prémery premier Président prescription principe procureur général BARBIER prononcer propriétaire publique qualité question rapport règle résulte sénatus-consulte sera seulement sieur simple police statuant termes de l'article tester texte tion travaux tribunal truffe vice violation violé
Popular passages
Page 500 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 200 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous...
Page 473 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 374 - L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. ART. 5. — Un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins, est établi dans chaque...
Page 203 - Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu le décret du 9 mars 1 889 ; Le Conseil d'Etal entendu, Décrète : Art.
Page 220 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 428 - Code civil, interprète de la sagesse antique, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...
Page 485 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Page 133 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 258 - Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France.