 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. . , • ARTICLE 44, Tout fonctionnaire ou officier public, civil... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...aura sciemment concouru à la substitution on an remplacement frauduleux, comme auteur on complice sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines pins graves en cas de faux. 4-4. Tout fonctionnaire on officier public, civil .ni militaire,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou an remplacement frauduleux, comme autour ou complice, , les habits et linge nécessaires à son usage. C. 1350, 1353. — Co. de peines plus graves en cas de faux. P. 159, 160. 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement fraduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux , comme auteur ou complice , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. ART. 45. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. U. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionaire ou officier public, civil ou militaire,... | |
 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. ART. 44. — Tout fonctionnaire ou officier public^ civil ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux , comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux » (art. 43). La loi, par son art. 18, permet les substitutions... | |
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... publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité , dans... 
