...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...soit gardée et observée dans tout notre royaume, tejres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps...

...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de rtbtre obéissance. • i. VU.' Série. P Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres...

...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S! donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,...

...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hni , sera exécutée comme loi de l'c'tat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terre et pavs de notre obe'issance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et...

...demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux,...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre jroyaunje, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à DOS CoUTS Ct Trihunaux ,...

...et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans notre royaume, terres et pavs de notre obéissance. Si donnons eit mandement à nos cours et tribunaux,...

...sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en couséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. notoires à tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera,...

...adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence...notre royaume, terres et pays de notre obéissance Donné à Paris, au château des Tuileries, le douzieme jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1816,...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéîssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs ,...