 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...vendémiaire an 4 a abrogé Yqffiche des lois. L'art, i" du Code Civil porte : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français ,en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république , du moment ou la... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...obligatoires est déterminée par l'article i" du Code : il porte § i . << Les lois sont executoires vi dans tout le territoire français, en vertu de la » promulgation qui en est faite par le Premier » Consul. » Le mot exécutoire se trouve employé ici dans une signification nouvelle.... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
..., des effets et de l'application des lois en général. ARTICLE PREMIER. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier Consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...la loi du ) Code civil. — Loi du 14 ventose an n. ( B. 254- ) Art. i". Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par Ie premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république , du moment où la... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...DES LOIS. ARTICLE I er . Les lois Jont exécutoires dans tout le territoire françois, en vertu dela promulgation qui en est faite par l'Empereur. Elles...moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par l'Empereur, sera réputée connue dans le département de larésidence impériale,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...exécutoires dans tout le terriioire Francois en vertu de la promulgation qui en est faite par L'kMPERËUR. Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire...moment où la promulgation en. pourra être connue. La promulgation laite par I'EMPEREUR sera réputéeconnuc dans le dépnrtement de la résidence impériale... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République , du moment où la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le 5 Mars i8o3. Promulgué le i5 du même hiois. ) ARTICLE PREMIER. < JLjES lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite paf l'Empereur* Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire , du moment où la promulgation... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...de la justice, est chargé d'en « surveiller la publication (i). » 690. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la...promulgation qui en est faite par l'Empereur. Elles sont exécutées dans chaque partie de l'Empire du moment où la promulgation en pourra être connue.... | |
 | 1809 - 602 pages
...territoire français, ea » vertu de la promulgation qui eu est faite par IT.MIM.KUI H. » ( § 1. ) -< Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire du » moment où la promulgation en pourra ëirc connue, u ($3.) » La promulgation faite par IT.Mri 111:1 H sera réputée connue i dans le département... | |
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Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur. 
