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" cette proclamation dans chaque commune de la république, les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi , soit par le maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section. "
Observations critiques touchant la force obligatoire des lois - Page 19
by Th Ymbert - 1858 - 83 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...à compter du jour de la promulgation. Art. 10. « Indépendamment de cette promulgation dans cbaque commune de. la république, les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public , cbaque décadi , soit par le maire, soit par nu officier municipal, soit par les présidens de sections....
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 162 pages
...trompe ou du tan-: tour ; et la loi deviendra obligatoire , à compter du jour de la promulgation. X. Indépendamment de cette proclamation, dans chaque...soit par le maire , soit par un officier municipal , s«it par les présidons de sections. XI. Le traitement de chaque membre de la commission de l'envoi...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1793 - 632 pages
...deviendra qbligatoire , à compter du jour de la pta* mulgation. N°. 12. Quatrième année. M 5 . X. Indépendamment de cette proclamation , dans chaque...aux citoyens dans un lieu public , chaque décadi , joit parle maire , soit par un officier municipal , soi't par les présidens des sections. '' XI....
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - Law - 1807 - 678 pages
...de trompe ou de tambour ; et la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la promulgation. X. Indépendamment de cette proclamation, dans chaque...maire , soit par un officier municipal , soit par les présidens de section. XI. Le traitement de chaque membre de la commission de l'envoi des lois sera...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...de trompe ou de tambour , et la loi deviendra obligatoire à compter du jour dela proclamation. i0. Indépendamment de cette proclamation dans chaque...maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section. IL Le traitement de chaque membre de la commission de renvoi des lois sera de...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...de tambour; et la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la promulgation. X. Independamment de cette proclamation, dans chaque commune de la république...maire , soit par un officier municipal , soit par les présidens de sections. XI. Le traitement de chaque membre de la commission de l'envoi des lois sera...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...tambour, rt la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la proclamation. 1o. Indépi ndamment de cette proclamation dans chaque commune de la République...maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section. < n. Le traitement de chaque membre de la commission de renvoi des lois sera...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...compter du jour de la proclamation. 1o. Indépendamment de cette proclamation dans chaque commun» de la République , les lois seront lues aux citoyens...maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section. IL Le traitement de chaque membre de la commission de l'envoi des lois sera...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...promulgation. X. Indépendamment de cette proclamation, dans chaque commune de la république , les tois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque...maire , soit par un officier municipal , soit par les présidens de sections. XI. Le traitement de chaque membre de la commission de l'envoi des lois sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 422 pages
...Indépendamment de cette proclamation _i _. •__ j , _ ™ ?* i \~ i dans chaque commune delà Republique , les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi , soit parle maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section. 11. Le traitement...
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