Observations critiques touchant la force obligatoire des lois |
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Observations Critiques Touchant la Force Obligatoire des Lois (Classic Reprint) Théodore Ymbert No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
1er du Code acte administratifs adoption assez aurait avant besoin Bulletin des lois c'est-à-dire chef-lieu citoyens Code Napoléon commencer compter connaissance connue conseil d'Etat contraire Corps législatif courir d'en d'être décret défaut délai uniforme demande département devant dire discussion dispositions distances dix jours doit donne doute effet enfin exécutée exécutoire faisait fatal fixe fond force obligatoire frappant général Gouvernement heures j'ai justice l'an l'article 1er l'exécution l'expiration l'homme l'ordonnance de 1816 laisse lecture lieu majesté matérielle ment mettre mode monde moyens n'était nationale nature des choses nécessaire nécessité nouvelle obliga officiel ordonnances parler partout passer peine pendant pensée Portalis porte pourrait pouvoir Premier Consul présente projet promulgation proposé publication publier qu'un raison réception rédacteurs registre règle rendre reproche reste résulte rien s'il sait sanction séance serait seront seul sorte successive suffit suivant système terme tion transcription tribunaux trouve unique vIII Voici Voilà volonté vote vraiment
Popular passages
Page 37 - MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous...
Page 31 - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur.
Page 29 - Les institutions d alors sont inconciliables avec les nôtres. « Mais j'observe que dans ce qui s'est pratiqué depuis la Révolution, on avait trop subordonné l'exécution de la loi au fait de l'homme. « Partout on exigeait des lectures, des transcriptions de la loi; et la loi n'était point exécutoire avant ces transcriptions et ces lectures.
Page 44 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au Palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 18S7.
Page 19 - cette proclamation dans chaque commune de la république, les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi , soit par le maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section.
Page 37 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 29 - ... et des citoyens. Les transcriptions et les lectures peuvent figurer comme moyens secondaires, comme précautions de secours. Mais il ne faut pas que la loi soit abandonnée au caprice des hommes. Sa marche doit être assurée et imperturbable. Image de l'ordre éternel, elle doit, pour ainsi dire, se suffire à elle-même-. Nous lui rendons toute son indépendance, en ne subordonnant son exécution qu'à des délais, à des précautions commandées par la nature même. Le plan des rédacteurs...
Page 37 - A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue , conformément à l'article du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'imprimerie royale -par notre chancelier ministre de la justice, lequel constatera sur un registre l'époque de la réception.
Page 31 - La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation; et, dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département.
Page 41 - Dans les cas prévus par l'art. 4 de notre ordonnance du 27 novembre 1816, où nous jugerons convenable de hâter l'exécution des lois et de nos ordonnances en les faisant parvenir extraordinairement sur les lieux, les préfets prendront incontinent un arrêté par lequel ils ordonneront que lesdites lois et ordonnances seront imprimées et affichées partout où besoin sera.
Bibliographic information
| Title | Observations critiques touchant la force obligatoire des lois |
| Author | Théodore Ymbert |
| Publisher | Paul Dupont, 1858 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Oct 3, 2007 |
| Length | 83 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |