 | 1901 - 560 pages
...meubles ou immeubles sont affranchis de tout décime; ils seront perçus selon les quotités ci-après, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...veutes d'irnmeuhles , fixé à 5,5o p. o/o en principal par l'article 5 2 de la loi du 28 avril 1816, est porté à 7 p. o/o, sans addition d'aucun décime,...que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 W. 3. — Le droit des échanges d'immeubles est fixé à 4,5o p. o/o, sans addition d'aucun décime,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...de partage de biens immeubles. Mais la formalité de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques ne donnera lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 2 7 juillet 1900. L'article 53 de la loi du 28 avril 1816 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 800 pages
...meubles ou immeubles sont affranchis de tout décime; ils seront perçus selon les quotités ci-après, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit autre que lu taxe proportionnelle établie par la loi du 27 juillet 1900.... | |
 | Finance, Public - 1904 - 874 pages
...fixé à 5 fr. 50 0/0 en principal par l'articie 52 de la loi du 28 avril 1816 est porté à 1 0/0, sans addition d'aucun décime, et la formalité de...du conservateur des hypothèques ne donnera lieu à aur'un droit proportionnel antre que la taie établie par la loi du 27 juillet 1900. Art. 2. — Le... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 836 pages
...formalité île la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu a aucun droit proportionnel, autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900. En ligne directe : 1° Pour les donations portant partage, faites conformément aux articles 1075 (';... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ciaprès, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothéquée ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En ligne directe : 1° Pour les donations portant partage, faitee conformément aux articles 1075... | |
 | Jacques Vigneron - Customary law - 1907 - 862 pages
...quotités fixées par ladite loi ('), et que « la formalité de la transcription ne donne plus » lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie » par la loi du 27 juillet 1900 ». C'est ainsi encore que, relativement aux aliénations à titre onéreux d'immeubles, la loi du... | |
 | Lainey - 1907 - 624 pages
...ci-aprés, et la formalité de la transcription au bureau du conser\ r 'les hypothéques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : , En ligne directe : 1° Pour les donations portant partage, faites conformément aux art. 1075 et... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...meubles ou immeubles sont affranchie de tout décime; ils seront perçus selon les quotités ciaprès, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En... | |
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... et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En ligne directe : 1°... 
