 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...produit de la vente d'iceux sera reversible à l'époux étranger survivant. ART. 4. •— Dans le cas de prédécès de l'époux haïtien sans enfants,...son héritier, la succession, si elle consiste en biens fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues... | |
 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...du net produit de la veute d'iceux sera réversible à l'époux étranger survivant. Art. 4. Dans le cas de prédécès de l'époux Haïtien sans enfants, si le conjoint étranger se trouve sans héritier, la succession, si elle consiste en biens-fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...du net produit de la vente d'iceux sera reversible à l'époux étranger survivant. Art. 4. Dans le cas de prédécès de l'époux haïtien sans enfants,...son héritier, la succession, si elle consiste en biens fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues... | |
 | International law - 1902 - 812 pages
...vente d'iceux sera réversible à l'époux étranger survivant. Art. 4. — Dans le cas de prédecès de l'époux haïtien sans enfants, si le conjoint...son héritier, la succession, si elle consiste en biens fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues... | |
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... sera reversible à l'époux étranger survivant. ART. 4. •— Dans le cas de prédécès de l'époux haïtien sans enfants, si le conjoint étranger se trouve son héritier, la succession, si elle consiste en biens fonds, sera dévolue à la vacance,... 