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" ... sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du net produit à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public... "
République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures; affaire ... - Page 86
1882
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Haïti: ses progrès, son avenir; avec un précis historique sur ses ...

Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...l'assistance du ministère public du ressort. ART. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de sou enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours...
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...à l'époux étrangerhéritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. Si l'étranger se trouve héritier de son enfant Haïtien...et que la succession se trouve composée en tout ou en partie d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours...
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Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 226 pages
...l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. ART. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant Haïtien...d'immeubles, la part revenant au père étranger ou ;i la mère étrangère devra toujours lui être remise en argent, soit par les cohéritiers, s'il...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien...que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère, devra toujours...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien...que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère derra toujours lui être* remise en argent, soit par les cohéritiers, s'il y en a, et à dire d'experts,...
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Revue génerale de droit international public, Volume 9

International law - 1902 - 812 pages
...l'époux étranger héritier, le toul avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien...que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours...
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