| Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...l'assistance du ministère public du ressort. ART. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de sou enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours... | |
| François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...à l'époux étrangerhéritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. Si l'étranger se trouve héritier de son enfant Haïtien...et que la succession se trouve composée en tout ou en partie d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours... | |
| Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 226 pages
...l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. ART. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant Haïtien...d'immeubles, la part revenant au père étranger ou ;i la mère étrangère devra toujours lui être remise en argent, soit par les cohéritiers, s'il... | |
| Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien...que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère, devra toujours... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien...que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère derra toujours lui être* remise en argent, soit par les cohéritiers, s'il y en a, et à dire d'experts,... | |
| International law - 1902 - 812 pages
...l'époux étranger héritier, le toul avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien...que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours... | |
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