Le livre des métiers de Gisors au XVIe siècle

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Société historique du Vexin, 1907 - Business law - 262 pages
 

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Popular passages

Page 212 - A ces causes, et autres considérations à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent...
Page 218 - Etablissement, pleinement, paisiblement et perpétuellement, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires ; CAR TEL EST NOTRE PLAISIR : et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Page 216 - ... ordinaire. Ils ne pourront faire aucun accommodement, même sur des saisies, que du consentement du procureur général du roi. Des dépenses. — Les syndics et adjoints ne devront faire aucune dépense extraordinaire sans y être spécialement autorisés par la communauté ou par ses représentants, sous peine de radiation desdites dépenses dans leurs comptes, et d'être tenus personnellement des dépenses qu'ils auront prétendu faire contracter à la communauté. Des emprunts. — Les communautés...
Page 212 - Les marchands et artisans de différentes villes du ressort de notre parlement de Paris seront classés et réunis suivant le genre de leur commerce, profession ou métier ; et, à cet effet, avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons toutes les communautés d'arts et métiers ci-devant établies dans les dites villes, autres néanmoins que celle de Paris et de Lyon.
Page 217 - XXVI, p. 35g). (3)Cet article était ainsi conçu : « Les maîtres et agrégés ne pourront louer leur maîtrise ni prêter leur nom directement ou indirectement à d'autres maîtres ni à gens sans qualité, sous peine d'être privés du droit d'exercer leur commerce ou profession, même d'être condamnés à des dommages et intérêts et en une amende envers la communauté : défendons pareillement à tous gens sans qualité d'entreprendre sur les droits des communautés, sous les mêmes peines,...
Page 215 - ... pour les réceptions seront partagés également entre eux; leur défendons d'exiger ou de recevoir des récipiendaires, sous quelque prétexte que ce puisse être, aucune autre somme que celles qui leur seront...
Page 218 - ... soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de mars, l'an de grâce mil sept cent soixante-huit, et de notre règne le cinquantetroisième.
Page 223 - Registre, oui. et ce requérant le procureur général du Roi, pour être exécuté selon sa forme et teneur, et copies collatiojanées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être lu, publié et registre.
Page 147 - Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mettre nostre seel à ces dites presentes, sauf en autres choses notre droit et l'aultruy en toutes.

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