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" ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée. "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 54
1892
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 5; et 58 du Code pénal. 'i. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les ternies de l'article i", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. 4. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés aux parties. 5. Les articles 57 et 58 du Code pénal...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 56, 57 et 58 du Code pénal. « ART. 5. — La condamnation est inscrite...mention expresse de la suspension accordée, si aucune condamnation n'est intervenue dans le délai de cinq ans ; elle ne doit pas être inscrite dans les...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 37

Criminal law - 1895 - 324 pages
...Bérenger, c'est-à-dire la suspension de la peine, la condamnation est inscrite au casier judiciaire avec la mention expresse de la suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun n'est intervenue...
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Commentaire de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des ...

Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...d'initier le public aux conditions auxquelles la faveur qu'il obtient est subordonnée ». Article 4. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...condamnation dans les termes de l'article 1er paragraphe Z n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés...
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Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois ...

Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...dépendant de celle-ci, sauf à arrêter leur effet après coup, l'article 4 de ladite loi qui porte: « La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suivie de condamnation dans les termes de l'article premier, paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891 - 1018 pages
...de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suivie de condamnation dans les termes de l'article 1", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ae doit plus être inscrite dans...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 30

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. » — (Adopté.) « Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suspension accordée. « Si aucune poursuite suivie do condamnation dans les termes de l'article 1", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...4 de la loi du 25 mars 18'J1 est formel : « La condamnation est inscrite au casier judiciaire aveu la mention expresse de la suspension accordée. «...poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'art. 1", § 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 pages
...la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. ' .' ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de 11 suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'article 1",...
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