Bibliotheca visseriana: dissertationum ius internationale illustrantiumE. J. Brill, 1924 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
actes blocus bloqué britannique capteur capture caractère neutre cargaison cause citoyen conférence de Londres confiscation considérer contrebande absolue contrebande conditionnelle Convention de 1907 cour de prises d'après d'autres déclaration de Londres défendeur demande déni de justice destination devoirs dispositions doit eaux territoriales Etats Etats-Unis étrangers forces armées gouvernement étranger Grande-Bretagne guerre mondiale indemnité inter intérêts international juridiction juridique l'Allemagne l'Etat neutre l'individu l'interdiction légale législation liste libre locales marchandises marine militaire ment mesures militaire moyens nationaux à l'étranger nations navire neutre navires de commerce navires de guerre néerlandais neutralité neutre ou ennemi notification objets de contrebande objets et matériaux pavillon neutre pays belligérant pays neutre peuvent politique port neutre pose de mines pratique principe propriété neutre protection diplomatique puissance neutre question de savoir raison réclamations pécuniaires reconnu règles relations responsabilité ressortissants restrictions saisie serait seulement société des nations spéciales sujet territoire neutre tion traités vaisseau de guerre violation
Popular passages
Page 71 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 72 - La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à l'examen d'une conférence ultérieure.
Page 139 - ... considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci s'engagent à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tous rapports entre leurs nationaux et ceux de...
Page 103 - Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux suivants, compris sous le nom de contrebande absolue, savoir : 1" Les armes de toute nature, Y compris les armes de chasse et les pièces détachées caractérisées ; 2° Les projectiles, gargousses et cartouches de toute nature, et les pièces détachées caractérisées ; 3°...
Page 114 - Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté, et tous les papiers de bord et autres pièces, que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture, devront être transbordés sur le bâtiment de guerre.
Page 115 - Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n'avoir agi qu'en présence d'une nécessité exceptionnelle, comme elle est prévue à l'article 49. Faute par lui de ce faire, il est tenu à indemnité vis-àvis des intéressés, sans qu'il y ait à rechercher si la capture était valable ou non.
Page 107 - Les articles de contrebande conditionnelle ne sont saisissables que sur le navire qui fait route vers le territoire de l'ennemi ou vers un territoire occupé par lui ou vers ses forces armées et qui ne doit pas les décharger dans un port intermédiaire neutre.
Page 73 - La Conférence émet le vœu qu'en cas de guerre les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d'assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres...
Page 90 - Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix.
Page 107 - ... ennemi, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances établissent qu'en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours; cette dernière réserve ne s'applique pas aux envois visés par l'article 24-4°.