 Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 6711910Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...tous les cnfans « qui existeront à l'epoque du décès et les descendans de • ceux prédccédés, le partage sera nul pour le tout. 11 en « pourra être provoqué un nouveau dans la forme legale, soit • par les enfans ou descendans qui n'y auront reçu aucune « part , soit même par... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...attaque le partage et le fait déclarer nul , aux termes de l'art. 1 068 du Cod. civ. , qui porte que si le partage n'est pas fait entre tous les enfants...l'époque du décès , le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale , par les enfants qui n'y auront reçu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi. C. 723, 724, 815 s. 1OV8. rdonné. C. 1137, 1961 s. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu' et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...seront partagés conformément à laloi. - •• Dispositions analogues à celle de l'art. 887. 1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...1078 du Code Civil contient , au sujet des partages d'ascendants , une disposition ainsi conçue : Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés , le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...de ses biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi. ART. 1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...des enfants décéderait saps laisser de postérité. Causes de nullité ou de rescision. 1078 — Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés , le partage sera nul pour le tout. 11 en pourra être provoqué... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...partage, ceux ie ces bif ns qui ny auront pas été compris, seront parages conformément à la loi. 1078 Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en jqurra être provoque... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...biens qui n'y Auront pas élé compris seront partagés conformément à la loi. — C. 887. 1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront ù l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout.... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 556 pages
...et il n'y comprend que trois enfants qui acceptent. L'article 1078, Code civ., est ainsi conçu : << Si le partage n'est pas fait entre tous les « enfants qui existeront à l'époque du décès « et les descendants de ceux prédécédés, le • partage sera nul pour le tout. Il en pourra ii... | |
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