 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...validité du Mariage. ARTICLE 192. Si le mariage n'a point «té précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles preserits dans les publications et célébration n'ont point été observés, le commissaire fera prononcer... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...à se séparer. Art. i92. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les mtervalles prescrits dans les publications cl célébrations n'ont point été observés , le commissaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...suivante est adoptée : « Si le mariage n'a point été précédé des deux publications « requises , ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises « par la loi, ou, si les interstices prescrits dans les publica« lions et célébrations n'ont pas été observés , le commissaire... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...-•.:•!• n'a point ele precedí des dcut publications requises , ou s'il n'a pa» èïif&M liri dispenser permises par la loi , ou si les intervalles prescrits dans les publications et !s Iparaiit^nr avtût droit , л mison <le ni bonno '.junen t le partage Лч la commaiiauté. Peu... | |
 | 1841 - 850 pages
...public. • ARTICLE 191. Si te mariage n'a point été précédé des deux publications requises, on s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi , ou si tes intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés , le... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...lïllZ. Si le mariage n'a point élé précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas élu re de celui qui est causé par le fait des personnes..., ou des choses que l'on a sous sa garde; — Le élé observés, le procureur du roi fera prononcer contre l'oOicicr public une amende qui ne IKmrra... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu les dispenses permises par la loi, ou si les intervalles...prescrits dans les publications et célébrations n'ont pas été observés , le procureur du roi fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...dispenses appelée à prendre part à ses dignités, titres, droits de cimariage quant aux effets civils. permises par la loi , ou si les intervalles prescrits...les publications et célébrations n'ont point été observé», le procureur impérial fera prononcer contre l'olficier public une amende qui ne pourra... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...196. — T. cr. 121. 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises...les publications et célébrations n'ont point été observes, le procureur impérial fera prononcer contre l'ollicier public une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas élé obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits daiu les publications et célébrations n'ont point été observés , le procureur de la République... | |
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Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits... 
