 L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 6721910Full view - About this book
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...iiioffaioso teslamento. Article 1080. L'enfant qui, pour une dos causes exprimées en l'article précèdent , attaquera le partage fait par l'ascendant , devra...définitif, ainsi que les dépens de la contestation , si la réclaraaliou n'est pas fondée. 9 * > ...» CHAPITRE VIII. Donations faites par contrat de mariage... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...« ,Venfant qui , pour une des cause» ? exprimées en l'article précédent attaquera le par» tage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des » frais de l'estimation; et il les supportera en dé» fmitif , ainsi que les dépens de la contestation, si » la réclamation n'est pas fondée. »... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1313, 1675, 1677 à 1680. 1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire...des frais de l'estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. C. 1677... | |
 | 1841 - 850 pages
...tion, etc. » ARTICLE 1080. L'enfant qui , pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire...des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation , si la réclamation n'est pas fondée. Rédaction... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...plus grand que la loi ne le permet. L'enfant qui , pour une des causes que nous venons d'exprimer, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation, el il les supportera, eu déunitive, ainsi que les dépenses de la conteslation, si la réclamation... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...le lui prouver. ARTICLE 1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire...des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. SOMMAIRE.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...décès du testateur. 1080 — L'enfant qui , pour une des causes exprimées en i'arlicle précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire...des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. (1) Solon,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1304, s., 1674, 1677, ». 1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'eslimalion; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...887, 911, 1089, 1098. Art. 887. L'enfant qui, par une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire...des frais de l'estimation, et il les supportera en définitive, ainsi que les dépenses de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.— Pr.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...que la loi ne le permet. 1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire...des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. Observation.... | |
| |
