Revue trimestrielle de droit civil, Volume 9

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Sirey, 1910 - Civil law
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Page 899 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 548 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 72 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 672 - Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 672 - L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée Chapitre VIII.
Page 483 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 151 - Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits...
Page 671 - Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.
Page 645 - II se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; et à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.
Page 675 - Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus lorsqu'ils auront négligé de faire les déclarations dans les délais ou qu'ils auront fait des omissions, des estimations d'une insuffisance égale ou supérieure au dixième, ou des dissimulations frauduleuses.

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