Vu le recours comme d'abus a nous présenle en notre conseil d'Etat, le 50 octobre \ 843 , par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes , contre la déclaration adressée, le 24 octobre 1Ш, par M.... L'Ami de la religion - Page 2681843Full view - About this book
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...conservation et reportées avec leur date sur les registres des deuxième et troisième bureaux. "4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat ao déparlement des finances, sont chargés de l'exécution da présent... | |
| 1839 - 408 pages
...gouvernement, cette nouvelle marque de rotre sollicitude personnelle. Je <uU avec respect, etc. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...drile de Ch»rlres. JX, Bull. DCCLXLIl, п. 9164. ) Louis-Philippe, etc. , sur le rapport de noire garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an 'département de la justice et des callea; vu la loi du 10 août Í8o9, ilorit Tirt. 2 contient les dispositions suivantes : «la Valeur... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...première instance de Limoges. (IX, Bull. DCCCCLXII, n. 10377.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes ; vu l'art. 39 de la loi du 20 avril 1810; vu l'état des travaux du tribunal de première instance... | |
| Law - 1845 - 782 pages
...ont été consacrées par Tord, suivante : Louis-Philippe, Roi des Français, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes : Vu la déclaration de cessation de fonctions, faite le 4 nov. 1 83T, au greffe da trib. de première... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...notre conseil d'Etat, le 30 octobre 1843, par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre la déclaration adressée, le 24 octobre 1843 , par M. de Prilly (Marie-Joseph-Francois"Victor Monyer), évêque de Châlons, au journal l'Univers,... | |
| Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...du ministère de la justice, en date des •19 novembre 1816 et!" janvier 1817 ; — l'ordonnance de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, en date du 5 février 1817 portant, attendu qu'il n'était produit ni jugement de condamnation de ladite... | |
| France - 1860 - 726 pages
...ministère de U justice, eiercice 1859. ( XI, Bull. DCCXCV, n. 7631.) Napoléon , etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice ; vu la loi de finances du 4 juin 1858, qui a ouvert un crédit de vingt-sept millions six cent vingt-quatre... | |
| France - Law - 1865 - 990 pages
...de l'instruction publique. {Para, .4 Avril 1865.} Certifié conforme : Paris, le 12 ' Avril i865 Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat an département de la Justice et des Cnltet, J. BAROCHE. * Cette date est celle de la réception do Bulletin a D mimttrre de la Justice... | |
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