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" Vu le recours comme d'abus a nous présenle en notre conseil d'Etat, le 50 octobre \ 843 , par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes , contre la déclaration adressée, le 24 octobre 1Ш, par M.... "
L'Ami de la religion - Page 268
1843
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...conservation et reportées avec leur date sur les registres des deuxième et troisième bureaux. "4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat ao déparlement des finances, sont chargés de l'exécution da présent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...gouvernement, cette nouvelle marque de rotre sollicitude personnelle. Je <uU avec respect, etc. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...drile de Ch»rlres. JX, Bull. DCCLXLIl, п. 9164. ) Louis-Philippe, etc. , sur le rapport de noire garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an 'département de la justice et des callea; vu la loi du 10 août Í8o9, ilorit Tirt. 2 contient les dispositions suivantes : «la Valeur...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...première instance de Limoges. (IX, Bull. DCCCCLXII, n. 10377.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes ; vu l'art. 39 de la loi du 20 avril 1810; vu l'état des travaux du tribunal de première instance...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1845 - 782 pages
...ont été consacrées par Tord, suivante : Louis-Philippe, Roi des Français, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes : Vu la déclaration de cessation de fonctions, faite le 4 nov. 1 83T, au greffe da trib. de première...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...notre conseil d'Etat, le 30 octobre 1843, par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre la déclaration adressée, le 24 octobre 1843 , par M. de Prilly (Marie-Joseph-Francois"Victor Monyer), évêque de Châlons, au journal l'Univers,...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en ..., Page 679, Volume 2

Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...du ministère de la justice, en date des •19 novembre 1816 et!" janvier 1817 ; — l'ordonnance de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, en date du 5 février 1817 portant, attendu qu'il n'était produit ni jugement de condamnation de ladite...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...ministère de U justice, eiercice 1859. ( XI, Bull. DCCXCV, n. 7631.) Napoléon , etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice ; vu la loi de finances du 4 juin 1858, qui a ouvert un crédit de vingt-sept millions six cent vingt-quatre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...contraires au présent décret. Art. 6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies et notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Compiègne...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...de l'instruction publique. {Para, .4 Avril 1865.} Certifié conforme : Paris, le 12 ' Avril i865 Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat an département de la Justice et des Cnltet, J. BAROCHE. * Cette date est celle de la réception do Bulletin a D mimttrre de la Justice...
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