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" ... après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département ». II. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 305
1831
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemeu» . après l'expiration «lu même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...maintenant )> l'Empereur), sera réputée connue dans le dé» parlement où siégera le gouvernement, un jour » après celui de la promulgation ; et dans chacun » des autres départements après Pexpiration du » même délai , augmentée d'autant de jours qu'il » y aura de fois dix myriamètres...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où, siégera le Gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...faite par le premier Consul sera réputée connue dans le déparlement où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement , un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809 - 602 pages
...faite par IT.Mri 111:1 H sera réputée connue i dans le département de la réiidence impériale, un jour après celui de » la promulgation , et dans chacun des autres départcmens aprùs 1V\-- piration du inruu- délai, augmenté d'autant de jours qu'il y mira da u...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...promulgation faite par l'Empereur est réputée connue dans le département où siége le Gouvernement , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...promulgation iaile par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois...
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Annales belgiques des sciences, arts et littératures, Volume 6

Arts - 1820 - 462 pages
...royaume du moment où la promulgation en pourra » être connue. » La promulgation sera réputée connue dans le » département de la résidence royale un jour après » celui de la promulgation, etc. » Cet article rendu sous la constitution de l'an vnr, garantissait tous les intérêts, parce...
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