Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 6

¹ Cass 20 avril annulé apprécier article attendu attributions Bull cham chambre du conseil chose jugée civile Code compétence connexes conséquence constater contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale criminelle cusation d'inst débats décerné décision déclaré défense Dehaussy délit délits devant la chambre devant la Cour devant le tribunal disposition effet formes greffe incompétente indices instruction juge d'instruction juridiction jurisprudence jury d'accusation justice l'acte d'accusation l'action publique l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'inculpé l'opposition l'ordonnance de prise légale législateur lieu à suivre Locré lorsqu'elle magistrat mandat Mangin ment ministère public mise en accusation mise en liberté mise en prévention motifs nécessaire non-lieu notification opposition ordonnance peuvent pièces police correctionnelle poursuite pourvoi prise de corps procéder procédure procureur général prononcer qualification qualifié crime rapp règle renvoi devant résulte s'il saisie sation serait seul statuer suprà tence termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation