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" Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront... "
Les associations et les sociétés devant la loi pénale - Page 5
by Julien Bregeault - 1889 - 47 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se reunit >;. ( C. p. , art. 291. ) III. « Toute association, de la nature ci-dessus exprimée,...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. , Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs ou administrateurs de l'association , seront,...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute.. .. C'est le COLLBOIA ILUCITA. DISSOLVANTUR des lois romaines. (Voy....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...où l'association se réunit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
..., ne sont pas comprises celles domiciliées dans li maison où l'association se réunit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprimée,...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée...l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront,...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 246. Toute association de la nature ci-dessuB exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , directeurs ou administrateurs de l'association , seront...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Ibid. 420. Toute association de la nature ci-dessus exprimée...l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Ibid., art. 292. 421. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 392. Toute association delà nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront,...
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831 - 476 pages
...le présent article ne sont » pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'associa» tion se réunit. — Art. 292. Toute association de la...l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions » à elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs on ad» ministrateurs de l'association seront...
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