 | 1882 - 374 pages
...sorte, dispose expressément que « ces délits sont punis des peines portées par l'art. 405 du GP, sans préjudice de l'application de cet article à...tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie » ; — et ait., en fait, que le tribunal correctionnel d'AIençon a déclaré par son jugement que... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...participation a ces négociations 91 toute publication de la vjleur desdi l es actions. «Art. 28. Sont punies des peines portées par l'art. 405 du Code pénal, sans préjudice de ГлрpHcaùpu de cet article a tous les faits constitutifs dn délit d'escroquerie : 1e Ceui qui,... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...participation à ces négociations et toute publication de la valeur desdites actions. Art. 13. Sont punies des peines portées par l'art. -405 du Code pénal,...délit d'escroquerie : 1* Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...valeur desdites actions. Art. i3. Sont punis des peines portées par l'art. 4oî> du Code pénal, saris préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie: i" Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...des actions. (I) Moiinier, 1. 1", nM8*. (ij Sont punis des peines portées par l'art. 405 G. pén., sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'e scroquorie : 1° ceux '''s }iar simulation de souscriptions ou de versements, ou pdr la publication... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...publication de la v.ileur desdites actions. Art. 13. Sont punis des peines portées par l'article 405 da Code pénal, sans préjudice de l'application de cet...d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions on de versements on par la publication faite de mauvaise foi' de souscriptions on de versements qui... | |
 | 1863 - 1038 pages
...publication de la valeur desdites actions.* Art. 31. « Sont punis des peines portées par F art. 405 du c Code pénal, sans préjudice de l'application de cet...constitutifs du délit d'escroquerie : « 1° Ceux qui, par simulations de souscriptions ou de verse<t ments, ou par la publication faite de mauvaise foi de sousK... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Simulation frauduleuse de souscriptions ou de versements à une société. — L'art. 15, 1°, punit des peines portées par l'art. 405 du Code pénal,...tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, « ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...toute publication de la valeur desdites actions. 15. Sont punis des peines portées par l'article 403 du Code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du détit d'escroquerie : — 1° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...quelconques pour le compte de la société. ART. 38. — Sont punis des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application...tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : Ceux qui ont, à l'aide de manœuvres frauduleuses, fait attribuer à un apport en nature une évaluation... | |
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Sont punis des peines portées par l'article 403 du Code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : \" Ceux qui. par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication,... 
