 | France - 1863 - 968 pages
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publié les noms de penonn+s désignées, contrairement à la vérité, comme étant...attachées à la société à un titre quelconque; 3° Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opéré ou... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1* Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...désignées , contrairement à la vérité , comme étant ou devait être attachées à la société à un tilre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...de tons autres faits faux , ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence d'mventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux , ont opéré entre les... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...btenir des souscriptions ou des W; |Ш, pour provoquer des sous; des versements, ont, de mauvaise fui, publié les noms de personnes désignées contrairement...attachées à la société à un titre quelconque (3); 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...provoquer des souscriptions ou des « versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de per« sonnes désignées contrairement à la vérité, comme étant...à la société à un titre quelconque ; « 3° Les gérants, qui, en l'absence d'inventaires ou au « moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...souscriptions ou deversements, ont, <le mauvaise foi, publié les noms de persoanes désignée conlrairement à la vérité , comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque. 3° Les gérants, qui, eu l'absence d'iaventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre tes... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...versements ont , fcmaoTaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la 'trhé, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque Ï"U»,L. 17 juillet 1856). L'acte de société ne Enfin, la loi exige, dans l'intérêt des actionnaires,... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...pénal : 1" Ceux qui, par. simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...contrairement à la vérité, comme étant ou devant êlre attachées à la société, à un titre quelconque. Art. 133. Seront punis d'une amende de 50... | |
 | Arts - 1860 - 770 pages
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque; aux gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer •'« souscriptions ou des versements, i...t, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées...contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachéa à la société à un titre quelconque ; 3" Les gérants, qui, en l'absence d'inventaires... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
