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" ... dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux administrations... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 1163
1868
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Libération de la dette nationale: ouvrage dans lequel on présente le vrai ...

Debts, Public - 1787 - 460 pages
...Rentiers perpétuels ou propriétaires de capitaux: rembourfables & portant intérêt , fe préfentenc dans le délai de deux mois , à dater du. jour de la publication du préfent Edit, avec leurs contrats ou autres titres d,e propriété , chez le Garde...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825 - 646 pages
...moment de la publication cfe /a présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre, dans le délai de deux mois , à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés, seront...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 44

1825 - 428 pages
...qui, se trouvant en état de desertion, se présenteront volontairement pour rejoindre leur corns, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie du sacre. — On assure que, le jour du sacre, un grand nombre de condamnés recevront...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850 - 1348 pages
...à dire d'experts. • 5. Les projets de ces stations provisoires seront remis à l'administration dans le délai de deux mois , à dater du jour de la livraison des travaux à la charge de l'état, et les constructions devront être terminées dans le...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...le cas, une indemnité de cinquante francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour de la...mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises ù l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les sit mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans fes six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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