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" ... et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds. "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 901
1868
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...de poste français ou néerlandais, en exécution de l'art. 1er de la présente convention, et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous...quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou a uno taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds. 6. L'administration des postes de France...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852 - 1340 pages
...se livreront rént affranchis jusqu'à destination, conformément aux de la présente Convention , ne pourront , sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit , être frappés , le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelcom la charge des destinataires. 11...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de la présenle convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit , être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de la présente convention , ne pourront , sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit , être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires....
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Bibliographie de la France: 1859

Bibliography - 1859 - 1242 pages
...réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de ladite convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. être frappés, dans les pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...rt'inlermédiaire. Art. IV. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne peuvent sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit être soumis à une taxe ou i un droit quelconque à la charge des destinataires des fonds, sauf le droit de commission...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'autre et af( anchis jusqu'à destination conformément aux dispositions de la présente convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être frappés, dans le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des dcslinalaires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § i« du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...jusqu'à dcsli naliou, conformément aux dispositions de la pré(1) Vuirla note page 2. sente convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, ¿ire Trappes iluns le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge îles destinataires....
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...qui formeront les degrés de l'échelle île perception. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous...être soumis à un droit ou à une taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds. Art. 3. — L'administration qui délivrera les mandats tiendra...
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