 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dispositions des trois articles précédons, seront coupables du crime de détention arbitraire. (Art. 81.) Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. (Art. 82.) Nous ne parlerons pas des droits civils accordés... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...qui le lui defend , est Jioursuivi , comme coupable d'attenlat à la liberté individuelle. ART. 28. Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions ou exécutions , autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes ( article 82 de la constitution). ART. 29. Il est expressément... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...pouvoir; 3." qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il en soit laissé copie.» Art. 82. «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions ou exécutions , autres que celles autorisées par le» lois , sont • des crimes. » Art. 83. « Toute personne a le droit d'adresser... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...dispositions des trois articles précédeus. seront coupables du crime de détention arbitraire. i oéa. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. io43. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...de police, sera poursuivi corn-» me coupable du délit de détention arbitraire. Art. 14.2. Tontes rigueurs employées dans les arrestations , détentions...autres que celles prescrites par la loi, sont des délits. En conséquence, il est expressément défendu à tous, et en ^particulier aux membres dé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, pour tenir la personne au secret ». (Art. 80.) V «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions ou exécutions , autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes >«. ( Art. 82.) VI. « Les gardiens et concierges des maisons... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...dispositions des trois articles précédens , seront coupable» du crime de détention arbitraire. 196. Toutes rigueurs employées dans les arrestations...que celles prescrites par la loi, sont des crimes. 19'7. La Loi détermine le nombre des Tribunaux Criminels dans c:.aq ue département., les lieux où... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...dispositions tics trou» articles précédens , seront coupables du crmu' de détention arbitraire. ly6. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions autres que celles presctites parla loi, sout des cnu-ies. i97. La Loi détermine le nombre des Tribunaux Criminels d;tri»... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...24 juin 1793, déclaration des droits, art. 12.— C. 5 fruct. an in, art. 231.— I. Cr. 615. 82. Toutes rigueurs employées dans, les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 11. —... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...articles précédons, seront coupables du crime de détention arbitraire. 282. Toute rigueur employée dans les arrestations, détentions ou exécutions,...que celles prescrites par la loi, sont des crimes. La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail,... | |
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... recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables... 
