 Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres...  Histoire de la Convention nationale - Page 158by Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853Full view - About this book
 | Jacques Necker - 1797 - 268 pages
...l'avoir toutefois annoncé avec emphase dans toutes les déclarations des droits. Voici l'article : « Tous les citoyens sont libres d'adresser » aux autorités...individuelles ; nulle » association ne peut en présenter des col» lectives , si ce n'est les autorités consti» tuées, et seulement pour des objets propres... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 596 pages
...d'adresser » aux autorité,? publiques des pétitions; MAIS elles K doivent être_ individuelles. ^ JNulle association ne » peut en présenter de collectives...autorités constituées, et seulement pour des objets J> tendez que le corps législatif revise M immédiatement des loix qui ont été 3) insérées dans... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 506 pages
...d'adresser aux autorité* •a publiques des pétitions: MAIS elles doivent être individuel« les. Nulle association ne peut en présenter de collectives,...n'est les autorités constituées, et seulement pour det 1> objets propres à leur attribution,-• (Constit. Art. 364.) (a) » Si l'expérience faisait... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 578 pages
...l'avoir toutefois annoncé avec emphase dans toutes les déclarations des droits. Voici l'article : « Tous les citoyens sont libres » d'adresser aux autorités..., » mais elles doivent être individuelles; nulle asso» ciation ne peut en. présenter de collectives, si ce » n'est les autorités constituées ,... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 474 pages
...s'occupcr d'aucun *' objet itranger nu» ilefiiont dont ilUs sont clargtes .... (Constitution.) (c) " Tous les citoyens sont LIBRES d'adresser aux autorités «' publiques des pétitions: MAIS tllfs doivent être individuelles. '< Nulle association nt peut en présenter de cottifftvts, »i ce... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
 | Europe - 1819 - 470 pages
...Dispositions ge'ne'rales. ART. 564- — «Tous les ciiovens sont libres d'adresser » aux autorite's publiques des pétitions, mais elles doivent » être...présenter » de collectives , si ce n'est les autorités consignées , et » seulement pour des objets propres à leurs attributions. » Les pétitionnaires... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 064. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...citoyens ne peuvent exercer-leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...né peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364- Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelle*; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées... | |
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