 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...Consùi'ition do 1798 qui est indiquén ici , ' n'flil point été mise en activité ( t'oyez tome XIl.) S. Les communes ou sections de commune, en nom collectif,....pourront acquérir ni louer de local pour l'exercice de» cultes. -, g. Il ne peut être formé aucune dotation perpétuelle ou viagère , ni établir aucune... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...quelque manière que. ce soit ; aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté ; aucune proclamation ni convocation publique ne peut être faite pour y inviter les citoyens. (i) Quelques dispositions de ce décret ont cle insérées dans la Constitution; d'autres ont été... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté. Aucune proclamation ni convocation publique ne peut être faite pour y inviter les citoyens. 8. Les communes ou sections de commune, en nom collectif , ne pourront acquérir ni louer de local... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté. Aucune proclamation ni convocation publique ne peut être faite pour y inviter les citoyens. 8. Les communes ou sections de commune, en nom collectif, ne pourront acquérir ni louer de local pour... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...quelque manière que ce » soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui » lui est affecté. Aucune proclamation ni convocation » publique ne...citoyens. » — Art. 8. Les communes ou sections de communes, » en nom collectif, ne pourront acquérir ni louer de •i local pour l'exercice des cultes.... | |
 | 1843 - 1086 pages
...quelque manière que « » soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui » lui est affecté. Aucune proclamation ni convocation » publique ne...citoyens. • — Art. 8. Les communes ou sections de communes. » en nom collectif, ne pourront acquérir ni louer de • local pour l'exercice des cultes.... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...le lieu qui lui est affecté ; aucune proclamation ni convocation publique ne peuvent être faites pour y inviter les citoyens. » Art. 8. Les communes ou sections de commune, en nom collectif, ne peuvent acquérir ni louer de local pour l'exercice des cultes. » Par ce décret, la Convention ne... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. » Art. 8. Les communes ou sections de commune, en nom collectif, ne peuvent acquérir ni louer de local pour l'exercice des cultes. » Par ce décret, la Convention ne... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté. Aucune proclamation, ni convocation ne peut être faite pour y inviter les citoyens; art. 8, les communes ou sections de communes, en nom collectif SE FOURROÏIT \CQUERIR RI LOUER de localpovr l'exercice des cultes (1).... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...proclamation, ni convocation publique ne peut » être faite pour y convoquer les citoyens. Les com» munes ou sections de commune en nom collectif » ne pourront acquérir ni louer de local pour l'exer» cice du culte. — Il ne peut être formé aucune » dotation perpétuelle ou viagère ni... | |
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Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public ni extérieurement, de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté. Aucune proclamation ni convocation publique ne peut être... 
