La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. Almanach royal - Page 791826Full view - About this book
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative... | |
| 1814 - 418 pages
...chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des pairs de France appartient...dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
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| France - 1814 - 648 pages
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| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...chambre des dépurés, ou qni n« étroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires,... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les... | |
| Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit... | |
| France - 1818 - 568 pages
...des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. . „-.>.-. . 2$, Les pairs ont entrée dans la chambre a vingt-cinq ans , et voix... | |
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