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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Almanach royal - Page 79
1826
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des pairs de France appartient...dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités» les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre i vingt-cinq ans, et voix délibérative...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...chambre des dépurés, ou qni n« étroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires,...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi....dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. . „-.>.-. . 2$, Les pairs ont entrée dans la chambre a vingt-cinq ans , et voix...
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